Définition

Dans les présentes conditions générales d'utilisation, les termes, mots et expressions ci-après auront la signification suivante, sauf stipulation explicite contraire :

• Article: désigne les articles des présentes CGU.
• Article: à la signification qui lui est donnée à l’Article 5.4 des CGU.
• Contenu: désigne les données de toute nature (image, texte, son...), en ce inclus toutes Données à Caractère Personnel, transmis par un Utilisateur à l'Editeur pour être publiées sur le Site Internet, stockées sur l'infrastructure de l’Editeur dans le cadre des Services et le cas échéant, accessibles à partir du Site Internet.
• Conditions Générales d'Utilisation" ou "CGU": désigne les conditions générales d'utilisation par toute Personne du Site Internet et des Services, disponibles sur le Sites Internet dans la rubrique ”Mentions Légales”, qui décrivent les droits et obligations de tout Utilisateur titulaire ou non d'un Compte.
• Conditions Générales de Vente" ou "CGV: désigne les conditions générales de vente souscrites par un Utilisateur afin de pouvoir bénéficier de tout ou partie des fonctionnalités d'un Service.
• Contrôle: désigne le contrôle d’une Personne tel que défini à l’article L.233 3 du Code de commerce.
• Données à Caratère Personnel: Revoir
• Editeur: Revoir
• Elément Illicite: à la signification qui lui est donnée à l’Article 6.3 des CGU.
• Groupe: désigne relativement à une Personne, toute Personne qui Contrôle directement ou indirectement cette Personne, ou qui est Contrôlée directement ou indirectement par cette Personne, ou encore qui est sous le Contrôle direct ou indirect d’une Personne Contrôlant ladite Personne.
• Information: désigne toute information et/ou donnée communiquée par l'Utilisateur à l'Editeur (y compris toute information se rapportant à sa Personne et à son entreprise, permettant de l'(les) identifier ou le (les) rendant identifiable(s)) lors de l'ouverture d'un Compte, de l'édition d'un Profil Entreprise, et/ou lors de l'utilisation des Services et du Site Internet.
• Jour: désigne tous les jours de la semaine, à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés au Togo.
• Mauvaise Utilisation du Service: à la signification qui lui est donnée à l’Article 12.1 des CGU.
• Messagerie: désigne le service de messagerie de l'Editeur décrit à l'Article 5.4 des CGU.
• Moyen d'Accès: désigne l'association d'un identifiant et d'un mot de passe permettant à un Utilisateur d'accéder à son Compte.
• Espace connecté: désigne le service permettant - via le Profil Entreprise - la présentation de l'entreprise de l'Utilisateur, de ses produits et services, et décrit à l'Article 5.2 des CGU.
• Partie: désigne ensemble ou individuellement l'Utilisateur et/ou l'Editeur.
• Plateforme de Sourcing: désigne la base de données de référencement, propriété de l'Editeur, regroupant, organisant et triant les Profils Entreprise, leurs produits et de leurs services et décrite à l’Article 5.1 des CGU.
• Personne: désigne toute personne physique ainsi que toute société commerciale, association, tout partenariat, joint-venture, toute société à responsabilité limitée, société par actions ou autre société, ou organisation, française ou étrangère, et plus généralement toute entité dotée ou dépourvue de la personnalité morale.
• Profil Entreprise: désigne la page du Site Internet dédiée à l'Utilisateur, lui offrant la possibilité de présenter son entreprise, ses activités, ses produits et services, d'afficher ses coordonnées et d'intégrer un lien hypertexte vers son propre site internet.
• Réclamation d'un Tiers: désigne toute procédure judiciaire, demande ou réclamation, intentée par des Personnes tiers à l’encontre de l'Editeur, et résultant de l’utilisation du Site Internet et/ou des Services par l'Utilisateur, ou de la publication de Contenu par ce dernier.
• Réglementation: désigne toute loi, réglementation, en ce compris toute instruction administrative, générale ou spécifique, ainsi que toute autorisation, tout permis, agrément, certification ou norme, administrative, conventionnelle ou professionnelle applicable à tout moment, à l'Utilisateur et à son activité (en ce compris, sans que cette liste soit limitative: à ses actifs, à ses associés ou actionnaires, à ses comptes sociaux, à ses salariés et/ou mandataires sociaux, à ses dirigeants, à ses produits et services, etc.).
• Site Internet: désigne le site internet accessible à l'adresse www.annuairestogo.com (ou l'un des 27 autres domaines) qui comprend notamment les pages permettant à l'Utilisateur d'accéder à l'Espace Connecté.
• Service: désigne un service fourni par l'Editeur, tels que défini par l'Article 5 des CGU ou le cas échéant par les CGV.
• Suspension de Service: à la signification qui lui est donnée à l’Article 12.1 des CGU.
• Utilisateur: désigne toute personne physique qui dispose (a) de la capacité requise pour se conformer à ses obligations en vertu des CGU et (b) des droits qui l'autorise (i) à se soumettre aux CGU et (ii) à soumettre aux CGU l'entreprise titulaire du Compte.

Objet de CGU

• Les CGU fixent les conditions générales d'utilisation par toute Personne du Site Internet et des Services disponibles sur le Sites Internet, et décrivent les droits et obligations de tout Utilisateur du Site Internet et des Services rendus accessibles par l’Editeur, que l'Utilisateur possède ou non un Compte.
• Toute Personne, tout Utilisateur déclare en accédant au Site Internet et/ou en utilisant les Services payants ou gratuits, avoir pris connaissance des CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

Modalité d'utilisation site internet

• Il appartient à l’Utilisateur de s’équiper de manière appropriée afin de pouvoir se connecter au Site Internet. L’ensemble des frais d’équipements, de connexion et de transmission nécessaires à l’utilisation du Site Internet et des Services payants ou gratuits qui y sont accessibles, est à la charge exclusive de l'Utilisateur. L’Utilisateur est par ailleurs informé que certains numéros de téléphone d’entreprises affichés sur le Site Internet pourront être des "numéros surtaxés" ou générant des frais d'itinérance. L'Utilisateur assume seul le coût des communications téléphoniques lié à ces numéros surtaxés ou générant ces frais d'itinérance.
• L’accès et l'utilisation du Site Internet par l'Utilisateur est effectuée à ses seuls risques et périls. L'Utilisateur reconnaît avoir été informé que les transmissions de données et des Informations sur le réseau Internet bénéficient d'une fiabilité technique relative, en dépit des protections mis en œuvre, que tout site Internet peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés, et que les informations circulant sur le réseau Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels ou contre des virus éventuels.
• Il appartient donc à l'Utilisateur de prendre les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques contre toute atteinte ayant pour origine un accès au Site Internet ou une utilisation des Services.
• L’Editeur ne garantit pas que le Site Internet et les Services seront exempts de toute interruption, retard, incident de sécurité ou erreur, que les résultats obtenues grâce aux Services seront précis ou exacts, ou que tout défaut du Service sera corrigé.
• Ainsi, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelle que nature que ce soit, pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site Internet ou les Services. De même, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de désagréments ou d'erreurs causés par une perturbation des réseaux de communication électronique et notamment du réseau Internet, ni des dégâts accidentels ou volontaires subis par l'Utilisateur ou provoqués par lui-même ou par des Personnes tiers.

Fonctionnalité du site internet

• La Plateforme de Sourcing : L'Editeur propose à l'Utilisateur d'accéder à une base de données répertoriant environ 2.500.000 entreprises et permettant la mise en relation des Personnes entre elles, agissant toutes dans un cadre professionnel, communément appelé "B2B" (Business to Business), via le Site Internet, et en 26 langues.. La consultation de la Plateforme de Sourcing par les Utilisateurs est gratuite. Pour être référencé au sein de la Plateforme de Sourcing, l'Utilisateur a la possibilité, après avoir ouvert un Compte, d'accéder à l'Espace Connecté lui permettant: soit de créer pour son entreprise un Profil Entreprise gratuit, soit de créer un Profil Entreprise payant.
• L'Espace Connecté : est un Service du Site Internet permettant à l'Utilisateur titulaire d'un Compte de disposer d'un Profil Entreprise sur la Plateforme de Sourcing lui offrant ainsi la possibilité de présenter ses activités, ses produits et services, d'afficher ses coordonnées et d'intégrer un lien hypertexte vers son propre site internet. L'Editeur mettra à disposition de l'Utilisateur sur le Site Internet un espace de publication du profil d’entreprise de l'Utilisateur qui lui sera réservé et lui communiquera par courrier électronique les Moyens d'Accès qui lui permettront d’ajouter, modifier, supprimer directement tous les éléments du Profil Entreprise (textes, photographies, vidéogrammes...).
• Messagerie : L'Utilisateur, après acceptation des CGU, peut envoyer des demandes de renseignements aux entreprises référencées par la Plateforme de Sourcing du Site Internet à l'aide de la Messagerie ou du formulaire de contact mis à sa disposition. Si l’Utilisateur choisit d’envoyer une demande de renseignements par le biais de la Messagerie ou du formulaire de contact, certaines de ses Informations Personnelles, y compris l'adresse e-mail de l'Utilisateur, pourront être visibles par l’entreprise contactée. L'Utilisateur utilisant la Messagerie ou le formulaire de contact s’engagent à ce que ses messages ne comportent aucun Elément Illicite et à adopter un comportement loyal et de bonne foi à l’égard des interlocuteurs contactés. Les demandes de renseignements faites au travers de la Messagerie ou du formulaire de contact par l'Utilisateur sont disponibles pour être consultée par leurs destinataires et aussi par les collaborateurs du service client de l'Editeur, qui peuvent partager ces demandes de renseignements avec d'autres Utilisateurs ou toute autre Personne, ce que l'Utilisateur reconnait et accepte. L'Editeur peut également utiliser à certaines occasions des serveurs d’e-mail tiers pour envoyer et suivre la réception des messages de demandes de renseignements de l'Utilisateur et analyser le schéma de l’utilisation des demandes de renseignements fourni par ces systèmes de suivi tiers, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte. L'Utilisateur est seul responsable du Contenu de ses messages échangés via la Messagerie. L'Editeur se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Service, notamment à la Messagerie, et au Compte de tout Utilisateur ne respectant les CGU.
• Autres Services : L'Editeur peut mettre à la disposition des Utilisateurs des Services non décrits dans les CGU. Même dans ce cas, toutes les dispositions des CGU sont applicables aux Autres Services et en régissent l'utilisation. L'Editeur pourra, lors de la mise à disposition des Autres Services, demander l'adhésion de l'Utilisateur à des conditions spécifique d'utilisation des Autres Services. L'Utilisateur s’engage à respecter strictement les conditions d’utilisation des Autres Services qui seront, le cas échéant, mis à sa disposition. A défaut, l'Utilisateur se verra refuser l’accès à l'Autre Service et ses fonctionnalités.

Déclaration de l'utilisateur

• L'Utilisateur s'engage :
  • à ne procéder à aucun démarchage d'Utilisateurs à l'aide des information figurant sur la Plateforme de Sourcing et ce de quelque manière qu'il soit;
  • à ne pas obtenir les adresses de courrier électronique des autres Utilisateurs ou de tiers en vue de réaliser des envois massifs de courrier électronique (ou ”Spam”), de réaliser des opérations d'envoi massif susvisées à partir de son Compte, ou d'effectuer toute autre opération pouvant nuire au fonctionnement normal du Site Internet, des Services, ou du Compte d'un autre Utilisateur;
  • à n'exercer d'activités commerciales via le Site Internet ou les Services qu'en conformité avec la Règlementation;
  • à respecter l'image et la réputation de l’Editeur et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions de nature à porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’Editeur.
• L'Utilisateur s'engage à ne communiquer sur le Site Internet ou via les Services, que des informations exactes, conformes, lisibles et intelligibles et ne portant pas préjudice aux intérêts de Personnes tiers. Notamment, l'Utilisateur s'engage à se conformer et à respecter toute Règlementation. En particulier, il s'engage à ne publier et/ou diffuser aucun Contenu ou aucune information quelle que soit sa forme ou sa nature contenant des Eléments Illicites, ou indiquant une adresse Internet donnant accès à des Eléments Illicites.
  • contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
  • interdit à la vente, à la promotion, à la publicité selon la Règlementation,
  • à caractère pornographique ou pédophile,
  • raciste, xénophobe, révisionniste, injurieux, diffamatoire, portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, ou de nature à porter atteinte à la présomption d'innocence,
  • incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes,
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme,
  • faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, ou niant leur existence,
  • incitant au suicide,
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des moyens de paiement piratés, des numéros de moyen de paiement piraté, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens,
  • de nature à porter atteinte au respect de la vie privée, au caractère privé des correspondances et plus généralement aux droits des personnes et des biens
  • usurpant l’identité d’autrui.
• L’Editeur supprimera de plein droit, sans préavis tout Contenu qu’il pourrait juger comme un Elément Illicite.
• L'Utilisateur s'engage à défendre et à indemniser l'Editeur et les Personnes de son Groupe (y compris leurs dirigeants, directeurs, salariés et représentants) de toutes les conséquences que ce dernier pourra supporter du fait d’une Réclamation d’un Tiers intentée à son encontre ou contre les Personnes de son Groupe, sauf en cas d’inexécution par l'Editeur de ses obligations au titre des CGU (qui serait à l’origine de telles réclamations), et résultant : a) d'une Mauvaise Utilisation du Service, ou b) du non-respect par l'Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties prévues par les CGU.

Overture de compte

• Pour ouvrir un Compte tout Utilisateur du Site Internet doit être une Personne âgée de plus de 18 ans et doit avoir le pouvoir de représenter l'entreprise titulaire du Compte. Seule une entreprise représentée par un Utilisateur peut être titulaire d'un Compte. L'Utilisateur doit (a) soit remplir le formulaire d'inscription avec l’ensemble des mentions obligatoires requises puis cliquer sur le bouton ”s’inscrire", valant acceptation des CGU pour le compte et au nom de l'entreprise titulaire du Compte, (b) soit utiliser la Messagerie ou le formulaire de contact et cliquer sur le bouton ”envoyer" un message, valant acceptation les CGU pour le compte et au nom de l'entreprise émetteur dudit message, (c) soit cliquer sur "Créer un compte utilisateur" dans le formulaire d’enregistrement de son entreprise, valant acceptation des CGU pour le compte et au nom de l’entreprise enregistrée. A cet instant, la Personne aura expressément accepté les termes et conditions des CGU, au nom et pour le compte de l'entreprise désignée pour être titulaire du Compte, mais aussi en son nom propre, et solidairement avec ladite entreprise. L'Utilisateur sera inscrit en sa qualité de représentant de l'entreprise titulaire du Compte, enregistré dans la Plateforme de Sourcing. L'Utilisateur dispose alors sur le Site Internet d’un accès lui permettant d'accéder à tout ou partie des Services.
• La signature électronique de l'Utilisateur lors de son acceptation des CGU, formalise la conclusion d’un contrat entre cette l'entreprise de l'Utilisateur et l'Editeur. Cette acceptation validée par la Personne par son ”clic” sur le bouton ”j’accepte" ou ”envoyer" ou "s’inscrire" ou "créer un compte utilisateur" ou tout autre bouton qui déclenche la création d’un Compte d'Utilisateur, constitue une acceptation irrévocable des présentes CGU, à l'instar d'une signature manuscrite.
• Seules les Personnes juridiquement capables de souscrire des contrats peuvent obtenir la qualité d'Utilisateur sur le Site Internet.
• Toute Personne qui ouvre un Comptes dans les conditions fixée par le présent Article est identifié par un identifiant et un mot de passe formant ensemble un Moyen d'Accès à son Compte qui lui permet de bénéficier des Services gratuits ou payants proposés par l'Editeur à partir du Site Internet.
• Chaque Utilisateur doit fournir à l'Editeur des Informations précises, complètes, exactes et à jour. L'Utilisateur n'est pas autorisé à (i) sélectionner ou utiliser l'identifiant d'une autre Personne avec l'intention de se faire passer pour cette Personne, (ii) utiliser un nom sujet aux droits d'une autre Personne sans autorisation, ou (iii) utiliser un identifiant que l'Editeur, à sa seule discrétion, juge inapproprié ou offensant. Le mot de passe permettant à l'Utilisateur de s'identifier et d’accéder au Site Internet, aux Services et aux Informations est personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à le conserver secret, à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
• L’inobservation de l’une quelconque de ces stipulations constituera une infraction aux CGU, pouvant entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate du Compte, sans préavis ni indemnité ou compensation.
• L'Utilisateur devra utiliser son Compte conformément aux instructions raisonnables de l'Editeur, celles-ci pouvant être régulièrement modifiées. L'Utilisateur sera exclusivement responsable de la sécurité de son Moyen d'Accès. L'Utilisateur notifiera immédiatement à l'Editeur la perte, le vol ou le mauvais fonctionnement d'un Moyen d'Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire qu'un Moyen d'Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, l'Editeur pourra désactiver et remplacer immédiatement un Moyen d'Accès (ou demander à l'Utilisateur d’en choisir un nouveau). L'Editeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Site Internet, au Comptes et/ou aux Services par l’intermédiaire de l’utilisation d’un Moyen d'Accès en cas de survenance de l'un des événements suivants, et ce jusqu'à ce que le Moyen d’Accès soit remplacé par l'Editeur ou que l'Utilisateur en ait choisi un autre (suivant le cas) ou, que le problème ayant entraîné la suspension soit résolu de manière satisfaisante pour l'Editeur : (i) l'Editeur reçoit une notification de l'Utilisateur telle que décrite ci-dessus; (ii) l'Editeur a des raisons légitimes de soupçonner qu'un Moyen d'Accès a été découvert; (iii) une Suspension de Service; (iv) l'Editeur a des raisons légitimes de croire que l'Utilisateur n'a pas respecté, ne respecte pas ou ne va pas respecter ses obligations découlant des CGU et/ou des CGV; (v) l'Editeur a une raison légitime pour suspendre l'accès par l’utilisation du Moyen d'Accès concerné.
• L'Utilisateur est responsable de tout accès à son Compte par son Moyen d’Accès et de toute utilisation d'un Service (consultations, modifications, offres, annonces, messages...) et du contrôle (a) de la fraude et de toute autre utilisation illégale de son Moyen d’Accès, (b) des modifications non autorisées et tout autre comportement non autorisé, et (c) de tout usage suspect ou autre activité suspecte à l’aide de son Moyen d’Accès.

Validité des cgu

• Les CGU s’appliquent à l’Utilisateur dès qu’il accède au Site Internet.
• Les CGU et les documents qui y sont visés, expriment ensemble l’intégralité des accords entre les Parties quant à leur objet et remplace et annule toutes conventions correspondances ou documents antérieurs que les Parties ont pu conclure ou se communiquer et ayant un objet identique ou similaire.
• Les CGU et les documents qui y sont visés, constituent le seul accord entre les Parties quant à l'objet défini ci-dessus.
• Les Parties ne seront pas engagées par les déclarations, clauses ou modalités qui se rapportent à celui-ci et qui n'y auraient pas été incorporées ou dans les documents qui y sont prévus.
• Les CGU peuvent être modifiées unilatéralement à tout moment par l'Editeur, qui en informera préalablement l'Utilisateur titulaire d'un Compte. Dans ce cas, les modifications apportées au CGU entrent en vigueur à compter de l'information donnée à l'Utilisateur par l'Editeur. En cas de refus par l'Utilisateur des nouvelles CGU, celui-ci pourra résilier son Compte et ne devra plus utiliser les Services, la Plateforme de Sourcing et le Site Internet. Pour les autres Utilisateurs non titulaire d'un Compte, les CGU entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication sur le Site Internet.